Je fais valoir mes droits

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• Suis-je en droit de demander une discrétion particulière ?
• Quels sont les devoirs des soignants en termes de respect du secret médical et de la confidentialité ?
• Le Centre a-t-il pris en compte la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles ?
• Qui peut accéder à mon dossier médical ?
• Peut on faire des études sur mes données de santé ou mes prélèvements (sang, tissu tumoral…) ?
• En quoi les représentants des usagers peuvent-ils m’aider ?
• Qu’est-ce que la CDU ?
• Existe-t-il un médiateur à Becquerel et quel est son rôle ?
• Comment exprimer mon mécontentement, mes satisfactions ou transmettre mes propositions d’amélioration ?

Suis-je en droit de demander une discrétion particulière ?

OUI, si le Centre n’est pas concerné par les admissions sous X (cadre réglementaire); vous pouvez faire la demande à votre arrivée d’une discrétion particulière quant à votre hospitalisation (pas de visite, pas d’appel).
Il reste néanmoins tout à fait légitime que vos proches s’interrogent sur votre état de santé. Si vous donnez votre accord, certaines informations peuvent leur être communiquées.

Quels sont les devoirs des soignants en termes de respect du secret médical et de la confidentialité ?

Tous les professionnels du Centre sont soumis au secret professionnel pour assurer la confidentialité des données auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mission. Les médecins et l’ensemble des soignants sont soumis au secret médical.
« Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin ou tout professionnel de santé prenant en charge le patient dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à leur connaissance dans l’exercice de leur profession, c’est-à-dire non seulement ce qui leur a été confié, mais aussi ce qu’ils ont vu, entendu ou compris. ».
En revanche, lorsque les médecins concourent au soin du même malade, il faut naturellement qu’ils puissent s’échanger des informations, mêmes confidentielles : il s’agit de la notion de « secret partagé ».
Le code pénal prévoit également la sanction du non respect de cette obligation au respect du secret professionnel, qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Le Centre a-t-il pris en compte la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles ?

OUI, tout au long de votre prise en charge, le Centre est amené à collecter et à générer des données à caractère personnel vous concernant, qui sont accessibles aux différents professionnels autorisés (dossier administratif, dossier médical, applications médico-techniques) afin de répondre aux missions et obligations légales (prise en charge médicale pluridisciplinaire, gestion des transports, données de facturation, déclarations réglementaires, enquêtes, audits, registres …). Ces données sont sous la responsabilité du Centre Henri-Becquerel et encadrées par des procédures de gestion des accès.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Centre a désigné un délégué à la protection des données (dpo@chb.unicancer.fr), consigne les traitements de données dans un registre à disposition de la CNIL en cas de contrôle., et prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité et au respect de la vie privée.
–> En savoir + : plaquette « Gestion de vos données personnelles »

Qui peut accéder à mon dossier médical ?

Votre dossier médical est conservé et archivé, conformément à la règlementation en vigueur et sous la responsabilité du Département d’Information Médicale du Centre. Les données nécessaires à votre prise en charge sont accessibles aux personnels autorisés du système de santé dans le cadre de leur mission.
Aussi, il vous est possible d’accéder à ces informations en en faisant la demande écrite auprès du Département d’Information Médicale (DIM) – Rue d’Amiens – CS 11516 – 76038 Rouen Cedex 1.
Vous pourrez :

• Consulter gratuitement votre dossier sur place, au service GDPI – Gestion Dossier Patient Informatisé – du Centre (Rue Edouard Adam à Rouen – Niveau 1).
• Demander l’envoi de la copie de tout ou partie des éléments du dossier à votre médecin traitant ou à votre domicile.

Dès lors que votre demande est réceptionnée complète, vos informations médicales vous seront communiquées sous 48 h à 8 jours. Si toutefois elles datent de plus de cinq ans, ce délai peut être porté à 2 mois.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné d’un médecin pour la consultation de votre dossier.
Sauf opposition préalable de votre part, les ayants droits peuvent avoir accès, sous certaines conditions, au dossier d’un patient décédé.
En savoir + : Accédez à votre dossier médical

Peut on faire des études sur mes données de santé ou mes prélèvements (sang, tissu tumoral…) ?

PAS SANS VOTRE ACCORD, si vos échantillons biologiques conservés peuvent être repris pour de nouvelles analyses, à distance du prélèvement et sans réinformation nécessaire dans le but d’affiner le diagnostic de votre maladie en fonction de nouvelles données scientifiques publiées, toute réutilisation de vos données ou de vos prélèvements dans le cadre d’une étude scientifique nécessite votre information et votre accord. C’est la raison pour laquelle le Centre a mis un place un formulaire dédié qui est scanné dans le dossier médical.
Vous demeurez libre de revenir sur votre décision à tout moment
–> Informations sur la conservation des prélèvements au Centre de Ressources Biologiques du Centre (CRB)
–> En savoir + : page ‘Recherches scientifiques »
–> Formulaire  » Consentement à la conservation et utilisation de vos données de santé dans un intérêt individuel et à des fins de recherche et d’enseignement en cancérologie ».

En quoi les représentants des usagers peuvent-ils m’aider ?

Les Représentant des Usagers recueillent vos demandes, vos désirs, vos réclamations ainsi que celles de vos familles. Ils transmettent vos informations aux commissions et aux différentes instances dans lesquelles ils vous représentent. Ils suivent l’évolution de leurs remarques et font des propositions. Ils veillent au respect de vos droits, à l’amélioration et à la qualité de votre accueil, à votre prise en charge, à votre vie quotidienne et de celle de vos proches durant votre séjour à l’hôpital. Enfin, ils défendent vos intérêts.

Qu’est-ce que la CDU ?

La Commission Des Usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l’amélioration de la prise en charge des malades en associant les représentants des usagers. Elle se réunit au moins 4 fois par an. Elle réunit les représentants des usagers, le Directeur, la Directrice des Soins, le vice-président de la Commission Médicale d’Établissement, les Soignants médiateurs et le coordonnateur de la gestion des risques. Elle étudie les plaintes et les remerciements des usagers. On y discute des démarches qualité et des propositions d’amélioration de la prise en charge des patients.
Pour la saisir, adressez votre courrier à :
Centre Henri Becquerel
Commission Des Usagers
Rue d’Amiens – CS 115 16 – 76038 Rouen cedex 1
Tél. 02 76 67 29 32

Existe-t-il un médiateur à Becquerel et quel est son rôle ?

La fonction de médecin médiateur a été créée en France par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il remplit auprès des patients qui le sollicitent une mission de conseil pour compléter leurs demandes d’information, répondre à leurs questions, expliquer certains points de prise en charge. Il a également pour rôle de faciliter le dialogue et les échanges entre les patients et l’établissement. Il siège à la Commission Des Usagers. Au Centre, il est assisté d’une infirmière médiatrice. Ils ont exercé au Centre et sont actuellement à la retraite.
Vous pouvez demander à les joindre en téléphonant au secrétariat de direction au 02 32 08 22 02

Comment exprimer mon mécontentement, mes satisfactions ou transmettre mes propositions d’amélioration ?

Votre avis nous intéresse. Le plus simple est tout d’abord d’en parler avec les soignants vous prenant en charge. Vous avez aussi la possibilité de vous exprimer par écrit sous forme de réponses aux enquêtes de satisfaction à déposer dans les boîtes aux lettres réservées à cet effet.
Par ailleurs, vous recevrez, par mail (si vous nous avez fourni une adresse mail), un questionnaire de satisfaction national (nommé e-Satis) envoyé par la Haute Autorité de Santé.
Enfin vous pouvez adresser une lettre à votre médecin référent, au cadre de l’unité dans laquelle vous êtes pris en charge ou au Directeur du Centre. Ces professionnels s’engagent à vous répondre le plus rapidement possible. Ils vous proposeront éventuellement de rencontrer les personnes concernées.
En cas d’impossibilité, de différend majeur ou si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser un courrier au président de la CDU, qui vous répondra directement par écrit et pourra soumettre votre plainte à la commission. Le cas échéant, un médiateur médical ou non médical de la commission pourra intervenir à la demande du président de la CDU ou à la vôtre.